Rupture

Communiqué du Conseil Constitutionnel

Le lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.

Le mardi 21 mars 2023, il a été saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, par la Première ministre, puis par plus de soixante députés.

Le mercredi 22 mars 2023, il a été saisi de cette loi par un autre recours émanant de plus de soixante députés. Enfin, le jeudi 23 mars, il a enfin été saisi de cette loi par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.

Conformément à l’article 3 du règlement intérieur de procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution, le texte de ces saisines est accessible sur le site du Conseil constitutionnel depuis leur enregistrement (tableau des affaires en instance).

La procédure d’instruction qui a été engagée sur ces cinq dossiers dès leur enregistrement comporte une phase écrite, dans le cadre de laquelle les auteurs des saisines et les autorités publiques peuvent échanger leurs arguments. Le Conseil constitutionnel peut diligenter des mesures d’instruction.

L’ensemble des pièces de cette procédure écrite, dont les réponses aux mesures d’instruction, seront rendues publiques sur le site du Conseil constitutionnel dans le dossier des décisions à venir. Il en sera de même des contributions extérieures qui peuvent être adressées au Conseil constitutionnel. Lors du contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation, le règlement intérieur de procédure du Conseil constitutionnel prévoit en outre la possibilité d’une phase orale. Dans ce cadre, les auteurs de l’une des saisines parlementaires ont demandé l’organisation d’une telle audition. Celle-ci se tiendra dans ses locaux le mardi 4 avril 2023.

Au terme de son instruction de ces dossiers, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée.