Loi d'habilitation

Capstan a pu avoir connaissance du projet de loi qui sera examiné en Conseil des Ministres le 28 juin prochain.

L’objet de ce projet de loi est d’autoriser le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi.

Pour chacune des ordonnances, il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de sa publication.