Réforme du travail : des ordonnances dans les 6 mois du vote de la loi
Publié le 26/06/2017
Autres branches du droit
Capstan a pu avoir connaissance du projet de loi qui sera examiné en Conseil des Ministres le 28 juin prochain.
L’objet de ce projet de loi est d’autoriser le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi.
Pour chacune des ordonnances, il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de sa publication.
Publié le 26/06/2017
Vous pourriez également lire...
Autorisation de licenciement : annulation et illégalité n'entraînent pas les même conséquences
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la t...
Prévention de l’usure professionnelle : FAQ du Ministère du travail
Actualité du Ministère du travailLes expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibra...
Indemnisation de la période d'éviction du salarié protégé : quelle rémunération prendre en compte ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le licenciement d'un délégué du personnel, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d'autorisation de licenciem...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Communiqué URSSAFÀ compter du 1er juillet 2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après : communauté d’agglom...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Réforme du travail : des ordonnances dans les 6 mo...
