IRP

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.

Ainsi, par exemple, il faut se placer à la date des dernières élections pour apprécier si la société établissait que l’effectif de l’entreprise n’avait pas atteint le seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs.

Cass. soc., 22 mars 2023, n°22-11.461, F-B