Communiqué Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2022 dans la DSN de mars 2023 qui sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2022 doit être déclarée et versée aux Urssaf dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2023. Celle-ci sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.
Cette échéance concerne les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022.
La CSA, dont le but est d'encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises, est annuelle. Elle est désormais collectée par les services de l'Urssaf (elle l'était auparavant par les opérateurs de compétences).
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Notification des effectifs par l'Urssaf et calcul de la CSA
Depuis le 24 février 2023, l'Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs moyens annuels permettant de calculer le taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'entreprise et de déclarer la CSA due au titre de 2022.
Les CFIP correspondent aux :
- contrats de professionnalisation ;
- contrats d'apprentissage ;
- Cifre.
Les deux effectifs calculés et notifiés par l'Urssaf pour calculer le taux de CFIP dans l'entreprise sont :
- l'EMA CFIP : effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur de ce taux) ;
- l'EMA CSA : effectif moyen annuel de l’entreprise (dénominateur de ce taux).
Le ratio d'alternants (EMA CFIP/EMA CSA) calculé détermine le taux à appliquer à l'assiette (masse salariale de l'année précédente) pour le calcul du montant de la CSA.
Le calcul de la CSA respecte donc la formule suivante : CSA = (EMA CFIP/EMA CSA) x masse salariale de l'année précédente
À noter
Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans le calcul du ratio d’alternants.
Quelles entreprises sont concernées ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises qui cumulativement :
- ont au moins 250 salariés ;
- emploient moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre ;
- sont soumis à la taxe d'apprentissage.
À noter
Les entreprises ayant cessé leur activité en 2022 ne sont pas redevables de la CSA en avril 2023.
Déclaration de la CSA
La CSA est déclarée annuellement. Elle doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2023 qui sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.
La déclaration et le paiement de la CSA due au titre de 2022 doit être faite par un seul établissement de l'entreprise pour l'ensemble de ses établissements :
- en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004 ». Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.
Les entreprises exonérées de CSA (entreprises ayant un ratio d'alternants supérieur à 5 %) doivent indiquer cette exonération dans le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.
