Contentieux

Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituent pas des salaires, par conséquent ces sommes doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.

Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.

Cass. soc., 1er mars 2023, n°21-16.008, F-B

Publié le 10/03/2023