Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Ces modifications viennent d'être complétées par le décret n°2023-98 du 14 février 2023.
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pose de nouvelles dispositions afin que les négociations collectives de branches puissent garantir le respect du salaire minimum de croissance (Smic).
Tout d'abord, dans le but de revaloriser plus rapidement les minimas des salariés, vous aurez 45 jours (au lieu de 3 mois) pour engager une négociation sur les salaires si le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic. Si vous n'engagez pas ces négociations, les organisations syndicales pourront le faire.
Ensuite, la faiblesse du nombre d'accords ou avenants signés assurant un salaire minimum national professionnel pour les salariés sans qualification au moins égal au Smic est désormais un motif habilitant le ministre du Travail à engager une procédure de fusion de branches. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 précise que cette faiblesse du nombre d’accords signés correspond :
- à la faiblesse du nombre d'accords signés au cours des 2 dernières années ou ;
- à la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire couverts au cours de 3 dernières années.
Cette procédure, posé à l'article L2261-32 du code du travail et visant à réduire le nombre de branches, permet de fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une autre branche ayant des conditions sociales et économiques analogues.
Concernant la durée maximale de la procédure d'examen accélérée des avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires, celle-ci a été fixée à 2 mois par le décret n°2023-98 du 14 février 2023. Cette disposition s'applique à la condition que le Smic a augmenté au moins 2 fois au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant. Passé ce délai de 2 mois, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
