Lanceur d’alerte : obligation d’utiliser la procédure graduée ?

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée.

Il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

En l’espèce, la lettre de licenciement faisait grief à la salariée d’avoir interpellé l’inspectrice du travail pour faire état de conditions de travail dangereuses pour elle-même et les enfants, d’avoir effectué sans autorisation une copie du cahier de liaison et transmis une copie de mails à l’inspectrice du travail, ces déclarations et ce comportement ayant eu pour conséquence l’ouverture d’une enquête pénale et l’audition des différents éducateurs de l’unité, ainsi que des enfants. La salariée licenciée pour avoir dénoncé des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles, n’était conditionnée qu’à sa bonne foi, les conditions supplémentaires posées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 n’étant pas exigées.

Par ailleurs, si la salariée avait dénoncé des faits d’agression sexuelle sans les avoir constatés elle-même, elle s’était appuyée pour cela sur des documents internes à l’entreprise et n’avait aucun moyen de savoir si les faits qu’elle-même et ses collègues redoutaient étaient ou non avérés alors que les services de police avaient dû procéder pour cela à une enquête approfondie, laquelle, loin de porter atteinte à la réputation de l’établissement, constituait, dans un souci de protection d’enfants déjà grandement fragilisés par les causes de leur placement et leur placement lui-même, une mesure parfaitement proportionnée aux éléments dont avait eu connaissance la salariée, dans l’exercice de ses fonctions, en sorte qu’il n’était pas démontré qu’elle savait que les faits qu’elle dénonçait étaient faux.

Cass. soc., 15 février 2023, n°21-20.342, F-B