Protection sociale

L’avis préalable prévu par le code de la sécurité sociale a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où elle entend reporter celle-ci, il incombe à l’URSSAF d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux.
L’URSSAF qui a prévenu l’employeur téléphoniquement puis par mail du report du contrôle 4 jours avant la date initialement prévue pour celui-ci, a informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l’objet d’un avis régulièrement délivré.

[Cass. civ., 2e, 15 mars 2018, n°17-13409, F-P+B]

Publié le 21/03/2018