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Un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’acc...
Le syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur en référé...
Il résulte du code du travail (art. L. 1321-4 et L. 2132-3) qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplis...
Manager sportif s'entraînant dans une salle concurrente: quid de l'obligation de loyauté ?
En l'espèce, le licenciement d'un un manager sportif est jugé par les juges du fond comme étant justifié par une faute grave qui retiennent qu'en participant à une séance d'entraînement au sein d'une ...
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Communiqué du BOSSLe plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau ...
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[A l'international] Renforcement des règles d'emba...