Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :
- d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés .
- d’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.
Le dispositif de réduction salariale heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif de déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés sont à ce jour applicables à Mayotte.
Enfin, la mesure de réduction des cotisations salariales vieillesse est ouverte aux salariés des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG) et de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour ces salariés, les exonérations sont déclarées avec des CTP dédiés.
Sous réserve de la parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 concernant les mesures précitées, nous vous proposons de faire le point sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et les régimes spéciaux IEG et CRPCEN.
Rachats de jours de RTT
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Employeurs de moins de 20 salariés
Les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale. -
Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les rachats de RTT. Elle s’applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.. -
Pour les salariés
Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat. -
Modalités déclaratives : les CTP à utiliser
Particularité pour les salariés affiliés à un régime spécial (IEG ou CRPCEN), les mesures doivent être déclarés par des CTP spécifiques. Ces CTP doivent être utilisés par les employeurs éligibles aux mesures quel que soit leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés). Les employeurs relevant des régimes spéciaux doivent utiliser les CTP correspondant au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif « rachat de RTT ».
RTT réduction salariale : Régime général CTP 096 / IEG – CRPCEN CTP 076
RTT déduction forfaitaire patronale : Régime général CTP 097 quel que soit l’effectif / IEG Non éligible / CRPCEN CTP 077 quel que soit l’effectif
Exonération des heures supplémentaires
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Employeurs de moins de 20 salariés
Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de cette déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire. -
Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte.
Cette déduction devra être portée par le CTP 005. -
Pour les salariés
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. -
Modalités déclaratives : les CTP à utiliser
Particularité pour les salariés affiliés à un régime spécial (IEG ou CRPCEN), les mesures doivent être déclarés avec des CTP spécifiques. Ces CTP doivent être utilisés par les employeurs éligibles quel que soit leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés). Les employeurs relevant des régimes spéciaux doivent utiliser les CTP correspondant au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif « heures supplémentaires / complémentaires ».
Heures supplémentaires réduction salariale : Régime général CTP 096 / IEG – CRPCEN CTP 078
Heures supplémentaires déduction forfaitaire patronale : Régime général CTP 004 pour les employeurs de moins de 20 salariés ; CTP 005 pour les employeurs de 20 et de moins de 250 salariés / IEG Non éligible / CRPCEN CTP 086 quel que soit l’effectif
