Il résulte du code du travail, d’une part, que, lorsqu’un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours concerne plusieurs établissements distincts d’une même entreprise, l’employeur doit consulter le comité social économique central (CSEC) de l’entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés par le projet.
Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs DIRECCTE, la DIRECCTE compétente pour prendre la décision d’homologation du document unilatéral portant PSE est dans ce cas celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise.
D’autre part, dans le cas où le projet de licenciement collectif ne concerne qu’un seul établissement, l’employeur n’est tenu de consulter le CSEC de l’entreprise, ce dont la DIRECCTE du siège de l’entreprise doit être informée, que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d’établissement. La DIRECCTE compétente pour prendre la décision d’homologation est dans ce cas celle dans le ressort de laquelle se situe l’établissement concerné par le projet de licenciement, la consultation éventuelle du CSEC et l’information de la DIRECTE du siège quant à cette consultation étant à cet égard sans incidence.
