Peut-on signer un CDD avec une signature manuscrite numérisée ?
Publié le 19/12/2022
Contrat de travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du du code civil. Toutefois, en l’espèce, il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Par conséquent, l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, et la demande de requalification devait être rejetée.
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Aux termes du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusi...
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En introduisant la Directive Européenne sur les Rapports de Durabilité des Entreprises (« DRDE » : directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022), la Commission euro...
CSP: quand faut-il remettre au salarié le document écrit énonçant le motif économique de la rupture?
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