Contrat de travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du du code civil. Toutefois, en l’espèce, il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Par conséquent, l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, et la demande de requalification devait être rejetée.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841, FS-B

Publié le 19/12/2022