En dehors des situations de contrôle, ce nouveaux taux s’applique au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.
Dans le cadre de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dés le 1er avril 2018 et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.
Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Source : URSSAF
Publié le 16/03/2018
Vous pourriez également lire...
Remplacement d'un délégué titulaire : quelle règle en l'absence de suppléant de la même catégorie ?
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Baisse du taux des majorations de retard complémen...