En dehors des situations de contrôle, ce nouveaux taux s’applique au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.
Dans le cadre de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dés le 1er avril 2018 et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.
Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Source : URSSAF
Publié le 16/03/2018
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