Analyses
DĂ©blocage exceptionnel de l’Ă©pargne salariale : la demande peut intervenir jusqu’au 31 dĂ©cembre
Publié le 06/12/2022
Participation des salariés
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat » permet aux salariés, sous certaines conditions, de débloquer à titre exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Ainsi, les droits acquis au titre de la participation affectés sur un plan d’épargne salariale, ou en l’absence d’accord de participation sur un compte courant bloqué (« régime d’autorité »), ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent faire l’objet d’un déblocage exceptionnel.
Le salarié peut formuler sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022.
Publié le 06/12/2022
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