Brèves
Conséquence de la nullité du PSE sur les modifications de contrat de travail
Publié le 08/12/2022
Rupture
Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de rĂ©organisation ayant donnĂ© lieu Ă l’Ă©laboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subsĂ©quent Ă cet accord, de sorte que les salariĂ©s ayant tacitement acceptĂ© cette modification ne sont pas fondĂ©s Ă se prĂ©valoir du dĂ©faut de validitĂ© de l’accord collectif dĂ©terminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullitĂ© de leur contrat de travail.
Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-16.162, FS-B
Publié le 08/12/2022
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