Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022 et a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2023. De nouveaux taux de séparation médians par secteur d’activité, applicables au 1er décembre 2022, ont été publiés au Journal officiel du 23 novembre 2022.
Dans un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, l’application du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 (au lieu du 1er novembre 2022). Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 janvier 2023 (au lieu des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022).
Qu’est-ce que ce bonus-malus ?
Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.
Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les trois mois à Pôle emploi et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
À noter
Les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats unique d’insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.
À qui s’applique-t-il ?
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019:
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) sont exclues de l’application du bonus-malus.
Sont ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs :
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Pour l’application du bonus-malus de septembre 2022, le taux de séparation a été calculé selon les séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. De nouveaux taux de séparation médians par secteur, applicables au 1er décembre 2022, viennent de paraître.
Le taux de contribution modulé par le bonus-malus est notifié par l’Urssaf ou la Sécurité sociale agricole (MSA).
À noter
Ces nouveaux taux de séparations médians par secteur viennent corriger une erreur informatique ayant faussé le calcul des taux médians par secteur précédemment publiés.
