Salaire

En application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le versement aux salariés, entrant dans le champ d’application de l’annexe VIII, d’une prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonné à une double condition, la seconde étant la présence au 31 octobre de chaque année. Cette condition s’entend de la présence dans les effectifs de l’entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que les dispositions conventionnelles la définissent.

Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-15.963, FS-B

Publié le 31/10/2022