En application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le versement aux salariés, entrant dans le champ d’application de l’annexe VIII, d’une prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonné à une double condition, la seconde étant la présence au 31 octobre de chaque année. Cette condition s’entend de la présence dans les effectifs de l’entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que les dispositions conventionnelles la définissent.
Brèves
CCN entreprises de prévention et sécurité : conditions de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire
Vous pourriez également lire...
Le contexteLe comité d’entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l’objet d’une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Com...
En l'espèce, la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et un...
Un amendement visant notamment à une mise en conformité du droit national avec le droit de l'UE en matière de congés a été déposé par le Gouvernement le 15 mars dernier.Le projet de loi incluant cet a...
Actualité net-entreprises.frDepuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.La contribut...