Ordonnances : textes définitifs

Après l’Assemblée Nationale le 6 février dernier, c’est le Sénat qui vient d’adopter définitivement ce 14 février le projet de loi de ratification des ordonnances (« projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social« ), dans sa version issue de la Commission mixte paritaire.

Des recours contre le texte pourraient être déposés devant le Conseil constitutionnel dans les jours à venir. Dans ces circonstances, la publication de la loi au JO ne pourra intervenir qu’après la décision du Conseil.

Une fois la loi publiée au JO, les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 ainsi ratifiées auront valeur législative.

Publié le 14/02/2018