Adoption DEFINITIVE du projet de loi de ratification des ordonnances
Publié le 14/02/2018
Ordonnances : textes définitifs
Après l’Assemblée Nationale le 6 février dernier, c’est leSénat qui vient d’adopter définitivement ce 14 février le projet de loi de ratification des ordonnances (« projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social« ), dans sa version issue de la Commission mixte paritaire.
Des recours contre le texte pourraient être déposés devant le Conseil constitutionnel dans les jours à venir. Dans ces circonstances, la publication de la loi au JO ne pourra intervenir qu’après la décision du Conseil.
Une fois la loi publiée au JO, les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 ainsi ratifiées auront valeur législative.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Adoption DEFINITIVE du projet de loi de ratificati...
