Participation des salariés
Il résulte du code du travail que le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord.
En l’espèce, le comité d’entreprise, aux droits duquel vient le CSE, est signataire de l’accord de participation.
Il s’ensuit que le CSE n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère.
