Publié le 13/10/2022 par Arnaud Martinon & Fadi Sfeir
Rupture
Arnaud Martinon analyse avec Fadi Sfeir le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2022.
Ce texte instaure le principe selon lequel le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut alors saisir le conseil de prud’hommes.
Fadi Sfeir est avocat Of Counsel, Capstan Avocats.
Arnaud Martinon est Professeur en droit privé à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats.
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