Conditions de travail

Il résulte du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Dès lors que la société A. n’est dotée que d’un seul comité social et économique et que le registre spécial est tenu au siège de l’entreprise à la disposition des représentants du personnel, elle n’a pas l’obligation de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun de ses magasins.

Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993, F-B

Publié le 17/10/2022