Le « Questions-réponses » (QR) disponible sur le site internet du Ministère du travail, ayant pour objet de préciser les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine, a fait l’objet d’une mise à jour datée du 4 octobre 2022.
Quelles sont les principaux apports de cette mise à jour ?
Motif de recours à l’AP
Il est toujours exigé que la demande d’autorisation préalable de placement en AP de l’entreprise soit accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
De nouvelles précisions sont apportées sur le motif du recours à l’AP en raison des conséquences de la hausse du prix de l’énergie. Tout d’abord, si la hausse des prix du gaz figure toujours dans le QR, celle du pétrole n’est plus expressément invoquée. Il est substitué à cette dernière la hausse du prix de l’électricité.
Ensuite, le QR donne des illustrations des situations pouvant justifier le recours à l’AP. La hausse des prix du gaz et de l’électricité pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait, :
- d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
Recours à l’APLD sur le fondement d’un accord de branche
Il était déjà admis que les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine étaient éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.
Une importante précision est apportée pour les situations où la mise en place de l’APLD repose sur un accord de branche qui limite strictement le recours à ce dispositif pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Dans ce cas, ces branches sont invitées à conclure des avenants ouvrant la possibilité aux entreprises de mobiliser l’APLD, par la voie du document unilatéral, pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre en Ukraine.
Dans l’attente de la conclusion de tels avenants, les entreprises de ces branches pourront solliciter le bénéfice du dispositif via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
