Le 5 octobre 2022, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi qu’elle a modifié. Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 11 octobre 2022.
En première lecture, les députés ont adopté 15 amendements en séance publique, sur les près de 400 déposés.
Ils ont prévu que la future réforme de l’assurance chômage pourra faire l’objet d’adaptations dans les territoires d’outre-mer. Ils ont, par ailleurs, voté une disposition dans le code du travail permettant de supprimer l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste injustifié (donc hors raison de santé ou de sécurité) et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, qui devra rendre une décision dans le mois suivant sa saisine.
Pour réduire les tensions de main d’oeuvre dans certains secteurs d’activités, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement, a été réintroduite jusqu’à fin 2024. Ce dispositif a déjà été expérimenté en 2019-2020 en vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.
Un amendement du gouvernement sur la réforme de la VAE a par ailleurs été voté. Il créé un service public de la VAE, afin d’organiser la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur. Le groupement d’intérêt public, qui sera chargé de ce nouveau service public, gérera une plateforme numérique, héritage des développements menés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaître et valider l’expérience (ReVa). L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée, au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat.
Les députés ont enfin demandé un rapport de Pôle emploi afin de savoir, comment depuis 2018, sont mis en place les projets personnalisés d’accès à l’emploi (PPAE) et les offres raisonnables d’emploi (ORE) dans les agences Pôle Emploi.
Le texte sera ensuite examiné par le Sénat
