A l’occasion d’une mise à jour du « questions – réponses » sur l’entretien professionnel, datée du 30 septembre 2022, le ministère du Travail précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu’il respecte bien les conditions posées par le code du travail.
En particulier, il doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
