A l’occasion d’une mise à jour du « questions – réponses » sur l’entretien professionnel, datée du 30 septembre 2022, le ministère du Travail précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu’il respecte bien les conditions posées par le code du travail.
En particulier, il doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
