Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne modifie les règles relatives au montant du budget des activités sociales et culturelles ; finalement, la masse salariale prise en compte est celle mentionnée sur la DSN diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; il n’est plus question d’y ajouter les sommes distribuées au titre de l’intéressement et la participation.
Par ailleurs, le projet de loi précise les règles relatives à la détermination du budget des activités sociales et culturelles lorsqu’un accord collectif est conclu : un tel accord peut définir un budget sans avoir à vérifier que le rapport du nouveau budget sur la masse salariale est au moins égal au même rapport pour l’année précédente.
Publié le 08/02/2018
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