Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne modifie les règles relatives au montant du budget des activités sociales et culturelles ; finalement, la masse salariale prise en compte est celle mentionnée sur la DSN diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; il n’est plus question d’y ajouter les sommes distribuées au titre de l’intéressement et la participation.
Par ailleurs, le projet de loi précise les règles relatives à la détermination du budget des activités sociales et culturelles lorsqu’un accord collectif est conclu : un tel accord peut définir un budget sans avoir à vérifier que le rapport du nouveau budget sur la masse salariale est au moins égal au même rapport pour l’année précédente.
Publié le 08/02/2018
Vous pourriez également lire...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Fraude sociale / Contournement du barème Macron – Quels moyens d’actions pour l’employeur ?
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : quelles conditions ?
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...