La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-10.701, FS+B, Sur le 1er moyen
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