Temps partiel : l’avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail à un temps plein
Publié le 30/09/2022
Contrat de travail
La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
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