Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne crée l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’informer chaque année les salariés qu’ils peuvent se procurer les adresses des organisations syndicales représentatives dans la branche, en consultant le site du Ministère du travail.
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Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur

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