Absence prolongée pour maladie : attention à la justification du licenciement
Publié le 15/09/2022
Rupture
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Les perturbations en cause doivent concerner l’entreprise tout entière et non le seul service auquel le salarié est affecté. En l’espèce, la lettre de licenciement visait la désorganisation, non de l’entreprise, mais du service auquel appartenait le salarié.
Communiqué de la Chambre criminelleLes dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’...
Menaces sur l’emploi, grande démission : les contradictions d’un marché du travail polarisé
Pour relever les défis liés aux transformations organisationnelles et managériales, CAPSTAN Avocats enrichit son approche avec la vision de Kévin BOUCHAREB, ancien directeur mondial « Futur du travail...
Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
Source : entreprendre.service-public.frAu 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Séc...
Un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux OS
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Absence prolongée pour maladie : attention à la ju...
