Rupture

Suite à une réunion au mois de septembre à l’issue de laquelle une collaboratrice faisant partie de l’équipe dirigée par la salariée a présenté une demande d’entretien auprès de sa hiérarchie, l’employeur a confié une enquête au supérieur direct de la salariée avec qui la mésentente était connue. Les membres du comité de direction ont été informés dès le 14 novembre de la proposition faite à la salariée d’une mutation disciplinaire avant même l’engagement de la procédure disciplinaire.

La mise en cause brutale de cette salariée ayant une grande ancienneté sans le moindre antécédent ainsi que la dégradation consécutive de l’état de santé, tant physique que moral, de la salariée en arrêt maladie dès le 14 novembre, puis déclarée inapte à son poste le 31 juillet de l’année suivante, le juge a pu en déduire que la mise en cause, précipitée et humiliante, de la salariée, sans ménagement ni précautions suffisantes au moins jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire engagée, constituait un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-13.631

Publié le 08/09/2022