Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne lève une ambiguïté : lorsque l’échéance normale des actuelles instances (DP, CE, DUP) tombe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, il est possible de réduire d’un an au plus les mandats pour mettre en place le CSE par anticipation.
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration o...
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément au code du travail. Cet accord...
La Haute Cour de l'Est du Danemark a jugé qu'un employeur était responsable pour ne pas avoir empêché et traité le harcèlement sexuel d'un employé envers un autre employé et pour avoir licencié la vic...
Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...
