Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne lève une ambiguïté : lorsque l’échéance normale des actuelles instances (DP, CE, DUP) tombe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, il est possible de réduire d’un an au plus les mandats pour mettre en place le CSE par anticipation.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
