Statut collectif

Ce 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes à la Constitution.

Pour ce qui concerne les relations de travail, seul le dispositif de rachat de « jours RTT » prévu par la LFR pour 2022 était soumis à l’analyse du Conseil constitutionnel. Les députés auteurs de la saisine soutenaient que ces dispositions n’entraient dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances. Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis et considère, au contraire, que les dispositions en question devaient être regardées comme ayant leur place dans une loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Ces textes seront applicables une fois publiés au Journal officiel.

Remarque

Plusieurs articles de ces deux lois n’intéressant pas les relations de travail ont fait l’objet de réserves d’interprétation tandis qu’un seul a été déclaré contraire à la constitution.

Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (LFR pour 2022)

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (loi « pouvoir d’achat »)

Publié le 12/08/2022