Pour ce qui concerne les relations de travail, seul le dispositif de rachat de « jours RTT » prévu par la LFR pour 2022 était soumis à l’analyse du Conseil constitutionnel. Les députés auteurs de la saisine soutenaient que ces dispositions n’entraient dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances. Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis et considère, au contraire, que les dispositions en question devaient être regardées comme ayant leur place dans une loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Ces textes seront applicables une fois publiés au Journal officiel.
Remarque
Plusieurs articles de ces deux lois n’intéressant pas les relations de travail ont fait l’objet de réserves d’interprétation tandis qu’un seul a été déclaré contraire à la constitution.
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Infirmation d'une résiliation judiciaire : quelles conséquences sur la clause de non-concurrence ?
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La loi « pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 con...
