Dans un communiqué du 8 août 2022, le Conseil constitutionnel fait savoir qu’il rendra publiques le vendredi 12 août 2022 ses décisions sur la loi de finances rectificative et sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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Loi « pouvoir d’achat » et LFR 2022 : décision du Conseil constitutionnel ce vendredi 12 août 2022

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