Le PLFR pour 2022, second volet du « pack pouvoir d’achat », est définitivement adopté
Publié le 05/08/2022
Salaire
MAJ 5 août à 15:30 : le Conseil constitutionnel est saisi du PLFR pour 2022. La saisine porte notamment sur le dispositif de rachat de RTT.
Députés et Sénateurs ont définitivement adoptéce 4 août le texte qui constitue le second volet du « pack pouvoir d’achat » du Gouvernement. Il s’agit du Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022 dans sa version élaborée par la Commission mixte paritaire (CMP).
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
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