Rappel : fin du dispositif au 31 juillet
Le 31 juillet 2022, la possibilité de placer les salariés vulnérables en activité partielle (AP) sur le fondement de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a pris fin.
Décision de prolongation
Le 2 août, le Ministère du travail a indiqué sur son site internet « Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent.
Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (…).
Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. (…) ».
Nouvelles dispositions législatives
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans sa version issue de la Commission Mixte Paritaire du 3 août 2022, prévoit que peuvent être placés en position d’AP les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Les salariés perçoivent l’indemnité d’activité partielle, sans que les conditions habituelles (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) ne soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec les IJSS ou avec le complément employeur.
L’employeur des salariés placés en position d’AP bénéficie de l’allocation d’activité partielle.
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
Dates de début et de fin du nouveau dispositif
Ces dispositions sont applicables :
- au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail,
- jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
