Salaire

MAJ 5 août 17h30 : le Conseil constitutionnel est saisi de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La saisine ne porte pas sur des dispositions concernant les relations de travail.

Ce 3 août, Députés et Sénateurs ont définitivement adopté le texte du « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » dans sa version élaborée la Commission mixte paritaire (CMP). 

Prime de partage de la valeur, heures supplémentaires, épargne salariale, etc. : ce texte contient de nombreuses dispositions intéressant les relations de travail.

Nous vous en présentons la synthèse sous forme de tableau (à télécharger ci-dessous).

Remarque

Le texte peut encore faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Pour entrer en vigueur, il doit être publié au JO.

Publié le 04/08/2022
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