Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne précise que le contrôle de la DIRECCTE sur les accords de rupture conventionnelle collective porte sur le respect des procédures et sur le caractère précis et concret des mesures d’accompagnement, ce qui confirme bien que de telles mesures doivent exister.
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Accords de RCC : quel contrôle de la Direccte ?
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