L’obligation vaccinale (vaccin contre le Covid-19), et la question de la suspension du contrat de travail des personnels non vaccinés ont été mises en avant par les médias ces derniers jours à l’occasion de la discussion devant le Parlement du « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19« .
[MAJ 01/08/2022 : la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est parue au JO du 31 juillet 2022]
Où en est l’adoption du texte ?
Le 21 juillet, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le contenu du projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP le 25 juillet, et le Sénat le 26 juillet. Le texte est donc définitif.
Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre le texte (qui ne vise pas les dispositions relatives à l’obligation vaccinale).
Après la décision du Conseil constitutionnel, pour entrer en vigueur le projet de loi devra être publié au JO.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Pour mémoire, l’obligation vaccinale résulte des articles 12 et suivants de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Ce texte étant toujours en vigueur, cette obligation est donc toujours d’actualité ainsi que la suspension des personnels qui n’ont pas souhaité s’y conformer (voir notamment le questions – réponses sur le ministère de la Santé).
Que change le projet de loi ?
L’article de 12 de la loi du 5 août 2021, dans son dernier alinéa, prévoit qu’un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnes qui y sont soumises.
Le projet de loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19« , dans sa version définitive du 26 juillet (art. 4), modifie cette disposition : « lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la HAS, l’obligation [vaccinale] n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes [concernées]« . Les modifications apportées ne sont ici que de pure forme. La possibilité de suspendre l’obligation vaccinale par décret, qui a parfois été présentée comme une nouveauté introduite par ce texte, existait en réalité déjà dans le texte d’origine.
Réelle nouveauté en revanche : l’ajout de la possibilité pour la HAS d’évaluer l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques :
- de sa propre initiative
- ou sur saisine du ministre chargé de la santé,
- ou du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (issu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, art. 11),
- ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Selon le rapport du Sénat, la loi du 5 août ne prévoyait qu’une « simple possibilité à la main du Gouvernement » de suspendre l’obligation vaccinale, tandis que le projet de loi prévoit « que cette obligation devra être suspendue dès que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne la justifieront plus. En conséquence de quoi, les soignants et les personnels techniques et administratifs actuellement soumis à cette obligation vaccinale et suspendus car ne la respectant pas seront immédiatement réintégrés. »
Remarques
En réponse à une saisine du ministre chargé de la Santé, la HAS a rendu le 21 juillet dernier un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux (Avis n°2022.0044/AC/SESPEV du 21 juillet 2022 ; Lire le communiqué de la HAS)
On peut noter que d’autres instances se sont prononcées récemment. Ainsi, dans son avis du 19 juillet, le Conseil scientifique indique être « réservé sur la réintégration des soignants non vaccinés » (voir pages 20 et 21).
De même, dans un communiqué du 19 juillet, l’Académie nationale de médecine indique que « réintégrer les soignants non vaccinés contre la Covid-19 serait une faute ».
Enfin, dans un avis du 22 juillet la Conférence nationale de santé a indiqué que « l’exigence vis-à-vis de la vaccination contre la Covid-19 des professionnels de santé reste (…) nécessaire« .
