[A l’international] Discrimination fondée sur l’âge : quelle utilisation des données en contentieux?
Publié le 17/08/2022
Contentieux
Le Conseil danois pour l’égalité de traitement a jugé que le licenciement de quatre travailleurs âgés de 40 à 60 ans constituait une discrimination fondée sur l’âge, alors que les travailleurs plus âgés étaient nettement surreprésentés dans les licenciements. Le Conseil a fourni des conseils sur les données appropriées à utiliser pour effectuer cette évaluation.
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Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...
Les entretiens professionnels, une opportunité RH à saisir !
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...
L'employeur peut-il utiliser la preuve tirée d'une clé USB personnelle du salarié ?
Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...
Peut-on utiliser les pièces d’un dossier pénal en droit social ?
Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...
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