Rapport du comité des Etats généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022)
Près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain. Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport au président de la République le 8 juillet 2022.
Parmi les très nombreuses propositions de ce rapport, il est notamment proposé de « Rénover et renforcer la justice prud’homale ».
Concernant l’organisation de la justice prud’homale, le comité :
- propose la transformation des CPH en tribunaux du travail, afin de signifier clairement leur rôle juridictionnel et décisionnel, de les valoriser et d’améliorer la compréhension de leur rôle pour les justiciables
- considère que tribunal du travail doit être rattaché sur les plans administratif, organisationnel et budgétaire au tribunal judiciaire, sans modification de son fonctionnement paritaire
- propose qu’à la répartition contraignante par section soit substituée une organisation par chambre qui, dans les grands tribunaux du travail, pourrait correspondre à une certaine forme de spécialisation par type de contentieux.
A propos de la procédure, le comité préconise un nouvel équilibre procédural visant à réduire les délais de traitement tout en valorisant la conciliation :
- la mise en état devrait être suivie avec une aide accrue du greffe : le greffier serait chargé de la mise en oeuvre quotidienne des principes généraux de la conduite de la mise en état, en référant au juge du travail en cas de difficulté
- le bureau de conciliation serait constitué de façon paritaire avec des juges du travail dédiés ayant bénéficié d’une formation spécifique à la conciliation et plus largement aux MARD.
Afin de développer les MARD, le comité adhère à la suggestion du groupe de travail de mettre en oeuvre la pratique de la césure du procès avec médiation intégrée permettant au juge de ne trancher que la question de procédure ou de droit principale et de redonner aux parties la maîtrise de leur procès en trouvant un accord sur les conséquences de la décision du juge.
- un travail partenarial serait engagé avec les barreaux pour contractualiser la gestion procédurale des audiences du tribunal du travail
- au terme de la mise en état, chaque affaire portée devant le tribunal du travail devrait être orientée soit vers la conciliation, soit vers une audience paritaire, soit vers une audience de départage
Enfin, le comité propose qu’un état des lieux des stocks et un plan de réduction du stock et des délais de traitement soit élaboré par chaque président de tribunal du travail.
