Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme que l’équivalence des garanties entre celles prévues par une convention de branche (dans les 13 + 4 thèmes verrouillables) et celles prévues par l’accord d’entreprise doit être évaluée, non pas garantie par garantie, mais pour l’ensemble des garanties se rapportant à un même objet. La logique attachée au caractère collectif de l’accord d’entreprise veut que cette comparaison soit réalisée au regard de tous les salariés concernés et non pas salarié par salarié.
Si les garanties de l’accord d’entreprise sont différentes de celles de l’accord de branche, mais au moins équivalentes, ce sont elles qui s’appliquent.
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Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
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Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
