Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme que l’équivalence des garanties entre celles prévues par une convention de branche (dans les 13 + 4 thèmes verrouillables) et celles prévues par l’accord d’entreprise doit être évaluée, non pas garantie par garantie, mais pour l’ensemble des garanties se rapportant à un même objet. La logique attachée au caractère collectif de l’accord d’entreprise veut que cette comparaison soit réalisée au regard de tous les salariés concernés et non pas salarié par salarié.
Si les garanties de l’accord d’entreprise sont différentes de celles de l’accord de branche, mais au moins équivalentes, ce sont elles qui s’appliquent.
Publié le 06/02/2018
Vous pourriez également lire...
Autorisation de licenciement : annulation et illégalité n'entraînent pas les même conséquences
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la t...
Prévention de l’usure professionnelle : FAQ du Ministère du travail
Actualité du Ministère du travailLes expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibra...
Indemnisation de la période d'éviction du salarié protégé : quelle rémunération prendre en compte ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le licenciement d'un délégué du personnel, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d'autorisation de licenciem...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Communiqué URSSAFÀ compter du 1er juillet 2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après : communauté d’agglom...
