Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme que l’équivalence des garanties entre celles prévues par une convention de branche (dans les 13 + 4 thèmes verrouillables) et celles prévues par l’accord d’entreprise doit être évaluée, non pas garantie par garantie, mais pour l’ensemble des garanties se rapportant à un même objet. La logique attachée au caractère collectif de l’accord d’entreprise veut que cette comparaison soit réalisée au regard de tous les salariés concernés et non pas salarié par salarié.
Si les garanties de l’accord d’entreprise sont différentes de celles de l’accord de branche, mais au moins équivalentes, ce sont elles qui s’appliquent.
Publié le 06/02/2018
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