Sources : Ministère de l'économie et Service public
L'aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s'inscrivent dans le cadre du dispositif "France Relance". Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d'apprentissage
Il s'agit d'une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d'apprentissage. Cette aide est versée pour la première année d'exécution du contrat.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge de l'apprenti :
- 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP).
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
- Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
- Les entreprises de 250 salariés ou plus, peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les modalités d'atteinte de ces seuils sont les suivantes :
- avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
- ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.
Quels sont les contrats concernés ?
L'aide s'applique aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Comment en bénéficier ?
L'entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
Comment l'aide est-elle versée ?
L'aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Comment s'articule cette nouvelle aide pour l'apprentissage et l'aide unique à l'embauche d'apprentis ?
La nouvelle aide aux employeurs d'apprentis se substitue à l'aide unique pour la première année d'exécution du contrat. À l'issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l'aide unique jusqu’à la fin du contrat.
Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation
Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu'au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.
Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage. Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.
