Projet de loi de ratification : précisions sur les accords référendaires
Publié le 06/02/2018
Autres branches du droit
Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le recours au referendum est possible pour l’accord collectif initial mais également pour ses révisions ultérieures.
Un accord référendaire à durée indéterminée peut être dénoncé par l’employeur ou par les 2/3 des salariés ; les salariés souhaitant la dénonciation doivent signer un document commun et le remettre à l’employeur dans le mois précédent chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Publié le 06/02/2018
Vous pourriez également lire...
[rediff] Fraude sociale / Contournement du barème Macron – Quels moyens d’actions pour l’employeur ?
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet de loi de ratification : précisions sur les...