Les dispositions réglementaire fixant la durée de consultation du CSE n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais.
Il en résulte que le délai de consultation du CSE porté réglementairement à 2 mois en cas d’expertise n’est applicable qu’en l’absence d’accord.
En l’espèce, le délai convenu de consultation courait du 30 septembre au 12 novembre.
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