Mises à jour au 1er juillet
Les rubriques du BOSS Avantages en nature, Frais professionnels, Allègements généraux, Heures supplémentaires, Exonération aide à domicile, Assiette générale et Exonérations zonées ont été mises à jour au 1er juillet.
Avantages en nature – Paragraphe 220 : Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance.
Avantages en nature – Paragraphe 750 : Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.
Avantages en nature – Paragraphes 800 à 811 : Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
Frais professionnels – Paragraphe 2240 : Il est désormais précisé que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l’employeur ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS.
Allègements généraux – paragraphe 1020 : Évolution importante indiquant la nécessité de retenir, pour le calcul de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle ou de l’accord collectif de branche, le SMIC entier, au lieu du SMIC proratisé à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail. Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : La CET est incluse dans le taux de réduction pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 11,31 %.
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : Les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel de rémunération dans le cadre de la déduction patronale (et dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale).
Exonération aide à domicile – paragraphe 340 : Correction d’une erreur de taux dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 350 : Correction de la rémunération dans l’exemple.
Exonération aide à domicile – paragraphe 360 : Correction des résultats de l’exemple.
Assiette générale – paragraphe 800 : Déplacement des exemples du paragraphe 820 au 800.
Assiette générale – paragraphe 830 : Le plafond applicable aux salariés en convention de forfait annuel en jours dit « réduit » peut désormais être proratisé au regard de la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure à 218 jours.
Assiette générale – paragraphe 835 : Un nouveau paragraphe est intégré pour permettre la proratisation du plafond des salariés placés en temps partiel thérapeutique, dans les mêmes conditions que les salariés en temps partiel.
Assiette générale – paragraphe 1120 : La modification tire les conséquences de la prolongation du régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022.
Assiette générale – paragraphes 1130 et suivants : La sous-partie a été restructurée pour indiquer dans un premier temps le principe de non-proratisation des salariés concernés, puis les exceptions et cas particuliers. Il est désormais admis que le plafond des VRP multicartes placés en activité partielle soit proratisé pour tenir compte des périodes d’activité partielle.
Exonérations zonées – paragraphe 60 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
Exonérations zonées – paragraphe 800 : La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif BER jusqu’au 31 décembre 2023.
Modification de l’instruction du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
L’instruction du 28 septembre 2021 est actualisée notamment pour préciser les conditions et modalités de la prolongation des dispositifs LFSS 2021 aux périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022, à la suite de la publication des décrets n° 2022-170 du 11 février 2022 et n° 2022-806 du 13 mai 2022. Elle précise notamment certaines évolutions relatives aux baisses de chiffres d’affaires ouvrant droit aux dispositifs, aux périodes d’appréciation des conditions d’éligibilité, ainsi qu’au plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement.
L’actualisation tire par ailleurs les conséquences de la décision SA.100959 de la Commission européenne du 20 décembre 2021 prolongeant l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’au 30 juin 2022. L’absence de prolongation au-delà de cette date a pour conséquence que les dispositifs doivent avoir été déclarés avant cette date. Des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu’au 31 décembre 2022.
