[A l’international] Fin du droit constitutionnel à l’avortement aux USA : impact pour les salariés ?
Publié le 29/06/2022
Protection sociale
La décision de la Cour suprême des États-Unis annulant l’arrêt Roe v Wade aura un impact important sur les procédures d’avortement proposées dans le cadre des régimes d’avantages sociaux des employés.
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Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
[Infographie] Réforme des retraites : quelles mesures en faveur de l'emploi des seniors ?
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, sais...
Rupture conventionnelle : risque de nullité pour harcèlement
En l'espèce, le juge du fond a estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a ...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
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