Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme qu’un accord conclu par référendum, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté peut être modifié par un accord conclu avec les organisations syndicales.
L’inverse n’est pas vrai ; un accord conclu avec les organisations syndicales ne peut être révisé que par un avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convoc...
