Projet de loi de ratification : modification des accords
Publié le 06/02/2018
Ordonnances : textes définitifs
Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme qu’un accord conclu par référendum, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté peut être modifié par un accord conclu avec les organisations syndicales.
L’inverse n’est pas vrai ; un accord conclu avec les organisations syndicales ne peut être révisé que par un avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.
Publié le 06/02/2018
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