Projet de loi de ratification : modification des accords
Publié le 06/02/2018
Autres branches du droit
Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme qu’un accord conclu par référendum, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté peut être modifié par un accord conclu avec les organisations syndicales.
L’inverse n’est pas vrai ; un accord conclu avec les organisations syndicales ne peut être révisé que par un avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Nouveau Q/R du Ministère du travail : l’intéressement de projet
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet de loi de ratification : modification des a...