Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne confirme qu’un accord conclu par référendum, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté peut être modifié par un accord conclu avec les organisations syndicales.
L’inverse n’est pas vrai ; un accord conclu avec les organisations syndicales ne peut être révisé que par un avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.
Communiqué du Ministère du travailLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de va...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu'il est...
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
