Désignation d’un DS/RSS au sein d’une UES : la notification à une seule personne peut être valable
Publié le 24/06/2022
IRP
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.
En l’espèce, la salariée a été licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors que la notification de la désignation a été faite avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de sorte que la salariée bénéficiait du statut protecteur avant l’engagement de la procédure de licenciement. Il s’en déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite.
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