Désignation d’un DS/RSS au sein d’une UES : la notification à une seule personne peut être valable
Publié le 24/06/2022
IRP
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.
En l’espèce, la salariée a été licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors que la notification de la désignation a été faite avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de sorte que la salariée bénéficiait du statut protecteur avant l’engagement de la procédure de licenciement. Il s’en déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Nous sommes heureux de vous annoncer le déménagement de notre bureau parisien à compter du 27 juin 2022.Retrouvez-nous au 14-16 boulevard Poissonnière, 75009 Paris.Le "14-16" est un véritable lieu de ...
Report du paiement des cotisations sociales : l'URSSAF va envoyer les relevés de dette
Communiqué UrssafPendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant ...
Vote physique ou électronique, les salariés ont toujours la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul
Selon le code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans...
[A l'international] Informations dans les contrats de travail : qu'est-ce qui change dans l'UE ?
En Allemagne, le projet de loi visant à mettre en œuvre la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles obligera les employeurs à fournir aux employés davanta...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Désignation d'un DS/RSS au sein d'une UES : la not...