Selon le code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d’un accord d’entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Il résulte de ce texte et des principes généraux du droit électoral que les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.
Il importe peu que le protocole d’accord préélectoral n’ait pas prévu la possibilité du vote blanc et nul, cette faculté, qui n’est prohibée par aucun texte, étant au contraire ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.
