Dans les entreprises à établissements distincts, seul le CSEC dispose du droit d’alerte
Publié le 21/06/2022
IRP
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.
Un comité social et économique d’établissement ne peut donc pas exercer la procédure d’alerte économique, même s’il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et que le comité social et économique central n’a pas mis en oeuvre la procédure d’alerte.
La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a ...
Nous sommes heureux de vous annoncer le déménagement de notre bureau parisien à compter du 27 juin 2022.Retrouvez-nous au 14-16 boulevard Poissonnière, 75009 Paris.Le "14-16" est un véritable lieu de ...
Report du paiement des cotisations sociales : l'URSSAF va envoyer les relevés de dette
Communiqué UrssafPendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant ...
Vote physique ou électronique, les salariés ont toujours la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul
Selon le code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Dans les entreprises à établissements distincts, s...
