Dans les entreprises à établissements distincts, seul le CSEC dispose du droit d’alerte
Publié le 21/06/2022
IRP
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.
Un comité social et économique d’établissement ne peut donc pas exercer la procédure d’alerte économique, même s’il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et que le comité social et économique central n’a pas mis en oeuvre la procédure d’alerte.
Le Ministère du travail a mis à disposition sur son site internet un Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés daté du 18 septembre.Les questions sont regroupées par thèmes :...
Quelle prise en compte des CDD antérieurs dans la fixation de la période d’essai du CDI ?
L’employeur engageant un salarié en CDI prévoit généralement une période d’essai afin d’évaluer les compétences du salarié dans son travail (C. trav. art. L. 1221-20), dont la durée est déterminée par...
Accident du travail : que doit faire l’employeur quand il n’est pas responsable ?
Actualité AmeliQuand un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une personne étrangère à l’entreprise, l’employeur doit le signaler lors de la déclaration d’accident du tra...
Démission : Madame ne peut pas décider pour Monsieur !
Dans un arrêt du 7 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Principe constant dégagé depuis plusieurs années par l...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Dans les entreprises à établissements distincts, s...
