Dans les entreprises à établissements distincts, seul le CSEC dispose du droit d’alerte
Publié le 21/06/2022
IRP
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.
Un comité social et économique d’établissement ne peut donc pas exercer la procédure d’alerte économique, même s’il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et que le comité social et économique central n’a pas mis en oeuvre la procédure d’alerte.
Communiqué du Ministère du travailLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de va...
Maternité : pas d'envoi de convocation à entretien préalable pendant la période de protection !
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu'il est...
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Signes religieux sur le lieu de travail : une administration peut les interdire à tous ses employés
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Dans les entreprises à établissements distincts, s...
