Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Publié le 14/06/2022
Rupture
Selon le code du travail (art. L. 1226-12), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :
soit de son impossibilité de proposer un reclassement (dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10),
soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
Dans une série de 3 articles, Anne-Laure Périès revient sur les conséquences pour les employeurs du renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par la loi du 21 mars et le décret du 3 octobre ...
Modification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales
Communiqué DILAUn décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'appliq...
Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte : quelles conséquences pour les employeurs ? 1/3
Dans une série de 3 articles, Anne-Laure Périès revient sur les conséquences pour les employeurs du renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par la loi du 21 mars et le décret du 3 octobre ...
Communiqué DILAVous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022.Un salarié est emba...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Inaptitude : pas d'obligation de consulter le CSE ...