Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Publié le 14/06/2022
Rupture
Selon le code du travail (art. L. 1226-12), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :
soit de son impossibilité de proposer un reclassement (dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10),
soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Inaptitude : pas d'obligation de consulter le CSE ...