Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Publié le 14/06/2022
Rupture
Selon le code du travail (art. L. 1226-12), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :
soit de son impossibilité de proposer un reclassement (dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10),
soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
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